Vos droits

Votre dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Vous pouvez consulter votre dossier sur place ou obtenir une copie de tout ou une partie des éléments de votre dossier engendrant des frais.

Demande de dossier médical

En application de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et du décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l'accès du dossier médical, tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l'établissement. Pour cela, vous devez en faire la demande écrite en LR/AR accompagnée d'une pièce d'identité auprès de la Direction et précisant la date à laquelle vous avez été hospitalisé :
Mr Le Directeur, Clinique Nouvelle du Forez, 28 Route Nouvelle 42600 MONTBRISON

Les demandeurs autorisés à accéder au dossier d'un patient sont :

  • Le patient lui-même SAUF s'il est mineur ou majeur sous tutelle,
  • La (les) personne(s) ayant l'autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l'autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins,
  • Le tuteur,
  • Les ayants droits d'un patient décédé à trois conditions :
    • Le patient ne s'y est pas expressément opposé,
    • la condition du décès du patient,
    • la motivation
  • Un médecin désigné par le patient.

Pour vous communiquez les éléments du dossier, votre identité doit être vérifiée :

  • Si le demandeur est le patient : photocopie de la carte d'identité.
  • Si le demandeur n'est pas le patient : il faut justifier de son statut, soit de parent (photocopie du livret de famille), soit d'ayant droit (acte officiel justifiant de la qualité d'ayant droit), soit de tuteur (pièce justifiant la qualité de tuteur).

Délais de communication (à compter de la date de réception de la demande complète et recevable) :

  • 8 jours, au plus tard, pour les dossiers dont le dernier mouvement remonte à moins de 5 ans et si la demande est précise.
  • 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Système d’information

La clinique est équipée d’un système d’information automatisé conforme au règlement de la CNIL.
Il héberge notamment votre dossier médical informatisé.
C’est la mémoire de votre parcours de santé.
Il est largement diffusé au sein de notre établissement.
Avec votre accord, ces données pourront être amenées à être échangées avec d’autres professionnels de santé.
Dans le respect des dispositions de la CNIL, vous avez un droit d’accès aux informations qui vous concernent, à leur modification et à leur suppression.

contenu modifié le 30/03/2015